Le contrat est un élément essentiel lors d’une location autant pour le locataire que le propriétaire. Cela se fait par écrit et il existe des mentions légales et obligatoires qui doivent y figurer. En gros, il s’agit d’une convention entre une ou plusieurs personnes à faire ou ne pas faire quelque chose.

Les mentions obligatoires

Sur un contrat doivent figurer des mentions qu’on appelle clauses obligatoires. Comme son nom l’indique, c’est des informations qu’on doit impérativement mettre sur le contrat. Cela commence par l’identité et l’adresse du locataire et du propriétaire. De même, on doit mettre une description de la maison ainsi que les mesures des surfaces.

En outre, l’un des éléments qu’il faut absolument mettre, c’est le montant du loyer. De même, il faut préciser les termes de paiement de ce loyer ainsi que les éventuelles clauses de révision. Cela est surtout valable si l’on prévoit d’augmenter le loyer chaque année. Sans oublier les mesures de sanctions en cas d’impayés ainsi que le montant de tous les charges.

Enfin, il faut mentionner les travaux effectués depuis le départ du dernier locataire avec leur montant. Il faut aussi informer sur des parties communes du logement. Outre cela, la date où la location prend effet doit aussi être visible sur le contrat. Il en est de même pour le type et destination du bien loué. A savoir pour un logement, à destination commerciale ou autres.

Néanmoins, il importe de souligner qu’il y a des clauses interdites. Cela inclut la clause qui force le locataire à souscrire à une telle ou telle assurance d’habitation. C’est aussi le cas pour le mode de paiement du loyer. En effet, le locataire a le choix de payer selon le mode de paiement qui lui convient. Aussi faut-il savoir qu’il est interdit d’imposer la réparation de la partie commune en cas de dommages.

La durée de location

Pour le cas d’un logement vide, la durée de location est de 3 ans. Cela est valable seulement dans le cas où le logement fait office d’un logement principal du locataire. Dans le cas contraire, ce n’est pas défini. De même, il importe de savoir que si le bailleur souhaite vendre le bien, celui-ci doit le vendre occupé s’il doit le faire avant la fin du contrat.

En ce qui concerne le renouvellement du contrat, cela se fait automatiquement à la date de l’échéance dudit contrat. Si le bailleur souhaite donner congé, celui-ci doit le faire au moins 6 mois avant cette date d’échéance. Si c’est le locataire qui veut mettre à terme le contrat, celui-ci doit donner un préavis d’au moins trois mois.

Par ailleurs, si le bailleur est une personne morale, la durée du contrat d’un logement vide est de 6 ans. Il est impossible de proposer une durée inférieure. Cependant, il est envisageable de prolonger cette durée jusqu’à 4 ou 5 ans. En ce qui concerne un logement meublé, la durée de contrat est de minimum un an. Les conditions de renouvellement de contrat sont les mêmes que pour un logement vide.